Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de définition des sous-zones à l'intérieur de chaque zone défavorisée.

Article R1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

et les établissements publics mentionnées à l'article L. 1233-3 ainsi que le bilan de leur mise en œuvre dressé à la fin de chaque année civile ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° Les actions en justice et, au-delà d'un seuil qu'il détermine, les

LEGIARTI000024751082

—

Opérateurs des politiques de l'Etat Entités, contrôlées par l'Etat, qui réalisent des missions de service public dans des conditions étroitement définies par l'Etat.

LEGIARTI000024751013

—

Opérateurs des politiques de l'Etat Entités, contrôlées par l'Etat, qui réalisent des missions de service public dans des conditions étroitement définies par l'Etat.

Article Etat A

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31.

Article 231-2.02

—

Stabilité à l'état intact en transit 1. Le transit peut se faire, le puits étant en libre communication avec la mer ou non, et dans ce dernier cas, soit avec soit sans du déblai en puits.

Article ÉTAT A

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31.

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

situées dans cet Etat ou ce territoire lorsque l'impôt national complémentaire qualifié dû dans cet Etat ou ce territoire remplit cumulativement les conditions suivantes : 1° Les règles relatives à l'impôt national complémentaire qualifié dû dans l'Etat

Article 30

—

Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat.

Article L2324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

Le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département en informe le conseil d'établissement ou de service.

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances

Article 9-6

—

Les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-3, L. 355-1 à L. 355-3, L. 361-1, L. 371-4, L. 371-7 et L. 376-1 à L. 376-3 du même code sont applicables aux titulaires d'un avantage d'invalidité.

Article Annexe II

—

Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des conjoints survivants, partenaires survivants et orphelins. - Taux du grade GRADES ÉCHELONS POINTS D'INDICES POINTS D'INDICES Administrateur général 1078,4 718,8 Administrateur

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service : 1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code de la sécurité sociale

dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 72

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

commissions de réforme ; 2° De la commission consultative médicale dans le cadre des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ; 3° Du service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions militaires d'invalidité

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