Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 337 résultats pour « dévolution par testament au profit d'un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié assure le service des allocations du régime de base des travailleurs non-salariés des professions libérales, liquidées avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1977, au profit
Article R3411-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
Elle dispense également des formations aux métiers du marin au profit du personnel militaire de la marine nationale.
Article R3411-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat
Article L5219-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements
Article 23 bis
. - Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du tributaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Article 221 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices
Article 312-13
La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou
Article 3
Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une profession figurant sur la liste prévue au 2° de cet
Article R331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.
Article R162-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle
Article D212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66
Le passeport de chaque bovin, ou son document d'accompagnement pour un bovin en provenance d'un pays tiers, est remis par le détenteur de l'animal : 1° En cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit
Article 221-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices ou d'éviter la répétition
Article R5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
national les médicaments ou produits qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent, à l'exception des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une
Article R20-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance.
Article 1347-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Article R333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Dans ce cas, les documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur agréé. e) Une note précisant les modalités de couverture des offres qu'il entend proposer à ses clients.
Article R814-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.
Article L247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés
Article L3512-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Ils ont accès électroniquement aux informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers l'identifiant unique.
Article 7
Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.
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