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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 juillet 2012
Christophe X... sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2009, date d'arrêt de son décompte, et de sa demande d'actualisation ; Attendu
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à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et la demande relative à la suppression de la pointeuse ; - de l'infirmer
Chambre sociale 4-4
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24 avril 2024
comporteraient pas les éléments évoqués par le salarié, - un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires qu'il n'a pas récupérées et qui ne lui ont pas été payées, (pièce 125) sur laquelle il fonde sa demande
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s'agit, de décider des modalités de leur prise en charge, en revanche elle ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge en deçà de leur coût réel ; Attendu qu'à l'appui de sa demande
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en exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande
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Philippe X... sera donc déclaré irrecevable en sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 22 juillet 2004 et débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 juillet
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décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimé demande à la cour d'" ordonner à la société Carrefour Hypermarchés de lui délivrer des bulletins de salaire
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les parties de leurs autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées " ; - condamné la société Carrefour Hypermarchés aux dépens.
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la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimée demande à la cour d'" ordonner à la société Carrefour
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de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimée demande à la cour d'" ordonner à la société Carrefour
POLE CIVIL COLLEGIALE
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9 avril 2026
Monsieur [Q] n’a pu véritablement connaître les demandes chiffrées de Monsieur [B] sur la base des conclusions expertales à compter des premières conclusions en lecture de rapport transmises par le demandeur
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A l'appui de sa demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, M.
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