La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.

Article R225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11

Code de commerce

En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Article L2232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Article R117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.

Article R621-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents

Article L5217-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun

Article D312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur de l'établissement ou du service est responsable de son élaboration et de sa mise en oeuvre, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels.

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

à l'effort de construction peuvent également être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre les organismes collecteurs associés de l'Union et sa section de fonctionnement au titre du prélèvement mentionné à l'article L. 313-25 ou les différents

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents

Article L352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 39

Code de l'énergie

l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes

Article A713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents

Article R331-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.

Article L815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code rural (nouveau)

programmes visés au premier alinéa de l'article 10 de la même loi prennent en considération, dans l'accomplissement de leurs missions de développement agricole et rural, les conditions spécifiques de l'environnement naturel, économique et social des différents

Article A212-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article R123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffe comprend les services administratifs d'un conseil de prud'hommes, le président du conseil de prud'hommes est consulté sur la répartition de l'effectif entre les différents services du greffe.

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de

Article R312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 58

Code forestier (nouveau)

peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 ou, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente

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