alinéa) ; - L. 554, en tant qu'il fixe le nombre d'enfants à charge en dessous duquel l'allocation parentale d'éducation cesse d'être due ; - L. 560 ; - L. 561 (1er alinéa) ; - L. 561-2, en tant qu'il fixe le délai après lequel le non-paiement des loyers

Article Annexe

—

Revenus du domaine public non militaire 1 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 12 000 2203 Revenus du domaine privé 19 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques ― 46 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; b.

Article ÉTAT A

—

du point d'indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

Article Etat A

—

public non militaire 150 344 000 2202 Autres revenus du domaine public 126 571 000 2203 Revenus du domaine privé 2 380 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 124 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

LEGIARTI000050672730

—

ZN_25_07_S2 1 2021_02_39-01 Bourgogne-Franche-Comté Jura 2020_LOT1_ZN_39_006 Verges BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Mairie 905096 6620532 2020_LOT1_ZN_39_006_S1 1 GAEC 905214 6620453 Château 905178 6620445 Vuillermoz 905311 6620662 Loy

LEGIARTI000037790484

—

public non militaire 53 000 000 2202 Autres revenus du domaine public - 164 100 000 2203 Revenus du domaine privé 60 000 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 181 415 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

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