L'essai du gabarit doit être fait soit entre rangées de sièges relevés si les dossiers sont fixes, soit entre une rangée de sièges relevés et une rangée de dossiers inclinés dans leur position d'occupation, si ces derniers sont mobiles.

Article 3

—

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département de leur lieu de résidence.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, ainsi que les modalités de dépôt du dossier en ligne et la date limite annuelle de réception de

Article 9

—

Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif.

Article 4

—

A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant : a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne

Article 1

—

-Les épreuves d'admissibilité suivantes : 1° La rédaction, en quatre heures, d'une note de synthèse sur un dossier (coefficient 2) ; 2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre politique, économique, social ou international

Article 4

—

Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 17 juin 2020 à midi : - soit par voie postale, le cachet de la poste faisant

LEGIARTI000026930086

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RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre expérience

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.

Article 13-2

—

Après que la direction régionale des douanes compétente a admis la recevabilité du dossier, le voyageur justifie de l'exportation effective de la marchandise : - soit en se présentant avec celle-ci, muni de son bordereau de vente à l'exportation émis

LEGIARTI000029188164

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle □ Agent non titulaire de droit public : - intitulé de l'emploi : Administration : Votre expérience professionnelle

Article R3152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Code des transports

-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système technique assorti

Article 230-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit, dans un procès-verbal versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Article R52-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65

Code des postes et des communications électroniques

A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation

LEGIARTI000027543277

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RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) RECRUTEMENTS RÉSERVÉS D'ACCÈS AUX CORPS D'INGÉNIEURS Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre formation professionnelle et continue

Article R142-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.

Article R*423-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support

Article R*410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

Article R181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R. 181-2 : 1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ; 2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code du patrimoine

Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.

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