Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
au plus. 4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'une des forces armées et formations rattachées et sont titulaires d'une licence
Article 43
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 7 A modifié les dispositions
Article 3
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article R6152-319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de quatre ans.
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article L. 161-2. La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.
Article 1
Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée
Article 14
1 an 3 mois 1er échelon 1 an 1 an 2° Catégorie I : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Deuxième niveau 6e échelon 5e échelon 3 ans. 2 ans 6 mois. 4e échelon 3 ans. 2 ans 6 mois.
Article 16
une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Article 10-2
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Article 73
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 55 est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d’une durée au moins égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant, à temps plein, les mêmes fonctions.
Article D4163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 28
Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2 est homologué pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de
Article D712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16
Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant
Article 21
Les durées de deux ans, deux ans et six mois et trois ans peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieures respectivement à un an
Article 42-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13
La concentration limite d'exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m³) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.
Article 12
Doivent être déclarés par la personne responsable de leur organisation tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatre ans pour une durée de plus de cinq nuits. Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.
Article R5139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
Article 5
Le bureau de la chambre nationale est composé de onze membres, élus pour une durée de trois ans.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 8 septembre 2011.
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