Codes de loi français

Article 13

inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la

Article R752-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle

Article L3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les limites

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être accordées : 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2° Soit pour une durée

Article Annexe 7

: réduite de 1 an : : : : 6 mois

Article 9

Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année comportant une formation d'adaptation à l'emploi.

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.

Article 16

exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 8 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon

Article 4

-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ; -pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date

Article 5

, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.

Article 12

de la durée de l'échelon :---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e :3e : Ancienneté acquise: :2e :2e : Ancienneté acquise: :1er:1er: Ancienneté

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

de maladie rémunérés accordés aux assistants des hôpitaux sont pris en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa dans la limite totale de six mois.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

Article 1

n'excédant pas un an ; - disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée n'excédant pas un an ; - disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise publique ou privée, pour une durée n'excédant pas un an ; - disponibilité pour créer

Article R5134-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités

Article L14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres

Article 9

I. - La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments qui peuvent être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n'est pas limité.

Article 14

Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Article 422-200

La durée maximale du mandat des représentants au conseil de surveillance est limitée à trois ans.