Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce le liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

présence dans l'entreprise s'entend, selon les termes mêmes de ce texte, " d'une présence ininterrompue dans la profession" ; qu'une suspension du contrat de travail pour cause de service militaire emporte

tiré de ce que le prix mentionné dans l'offre était largement au-dessus des prix du marché, la cour d'appel a relevé qu'à supposer même que le prix ait été surestimé, cette circonstance serait « sans emport

de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir, alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte

son consentement à son exécution et un ordre de virement est irrévocable quand cet ordre est reçu par le prestataire de service de paiement ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte

alors « qu'invité à déclarer sa créance par le secrétariat de la commission de surendettement, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte

Besse accueil" au lieu de la maison de retraite publique L'Escandihado venant aux droits de l'association Besse accueil" constituait une erreur relative à la dénomination de l'intimée laquelle n'avait emporté

l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs une certaine somme, versée en exécution du crédit affecté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

déclarer qu'il n'avait pas qualité à agir pour contester les contraintes émises par l'URSSAF des Pays de la Loire et de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le jugement de liquidation judiciaire emporte

[C] ne s'était pas emporté de manière excessive et en exigeant ainsi que celles-ci atteignent une intensité minimale pour être retenues, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en jugeant en l'espèce, pour en déduire « que l'acte d'appel n'a pas emporté

ce que l'ALEFPA soit condamnée à lui verser diverses sommes, alors « que le transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome emporte

En outre, le caractère de mitoyenneté est exclusif de tout empiétement.

sur la demande du liquidateur, étendu cette liquidation à la société Olicom ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, sous l'empire

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, pour le délit de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

chirurgiens-dentistes les sommes réclamées au titre des cotisations sociales et de majorations de retard arriérées, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire

[N], a conclu, le 8 juin 2011, un contrat de franchise avec la société SDAR, aux fins d'exploiter un restaurant de pâtes à emporter, sous l'enseigne Nooï ; qu'estimant que cette dernière

travail à son domicile, est entré en collision avec un véhicule qui circulait devant lui, dans la même direction, et a été mortellement blessé ; qu'il est apparu que Frédéric B... se trouvait sous l'empire

ENTREPRENEUR, Y..., POUR PERMETTRE L'ACCES DE SON FONDS A DES VEHICULES MECANIQUES IMPORTANTS, A FAIT ELARGIR LE CHEMIN RURAL QUI SEPARE SON HERITAGE DE CELUI DES EPOUX Z..., ET A CAUSE PAR SES EMPIETEMENTS

AR 32 et empiètant sur leur héritage alors, selon le moyen, "d'une part que, l'absence de contestation du précédent propriétaire quant à l'emplacement du mur ne prouvant aucunement l'absence d'empiètement