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63 592 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216409

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

; la SOCIETE BOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104028

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

de commerce prohibant les actions concertées entre entreprises tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ou tendant à faire obstacle à la fixation

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee2a4

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1985), les sociétés Y

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9862

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), les a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance leur enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9863

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9864

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9938

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9939

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993a

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993d

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9940

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585e1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1991), que la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne (CEIAM

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f635033632256f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, assisté de Dévi POUNIANDY **************** Copie exécutoire délivrée le 16/04/2024 à : Maître Maître Alexandre ALQUIER, Maître Alicia BUSTO, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f635033632257d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La société PROLOGIA a établi un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé, et par acte d’huissier du 16 août 2022 a assigné la société PARDON CREATION INTERNATIONAL devant le juge des loyers commerciaux

Source officielle
CC

comm

613722fdcd580146774041b6

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

d'une part, que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation

Source officielle

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