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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216409
17 juin 2005
; la SOCIETE BOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032104028
24 février 2016
de commerce prohibant les actions concertées entre entreprises tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ou tendant à faire obstacle à la fixation
comm
613720c2cd580146773ee2a4
7 juin 1988
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1985), les sociétés Y
civ1
61372204cd580146773f9862
23 février 1994
jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), les a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance leur enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris
61372204cd580146773f9863
le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris
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61372205cd580146773f993f
61372205cd580146773f9940
Loyers commerciaux
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9 janvier 2026
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
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28 novembre 1995
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1991), que la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne (CEIAM
1ère Chambre
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16 avril 2024
Julien DEGUINE, assisté de Dévi POUNIANDY **************** Copie exécutoire délivrée le 16/04/2024 à : Maître Maître Alexandre ALQUIER, Maître Alicia BUSTO, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé
661ea9e5a0f635033632257d
La société PROLOGIA a établi un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé, et par acte d’huissier du 16 août 2022 a assigné la société PARDON CREATION INTERNATIONAL devant le juge des loyers commerciaux
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21 octobre 1997
d'une part, que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation
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