Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis

Article 60

—

En cas de mainlevée, si les formalités ci-dessus ont été accomplies, les billets ou effets et, sauf le cas de perte de celle-ci ci déclarée dans l'acte, la grosse de l'acte constitutif de la créance sont revêtus par le notaire rédacteur de l'acte de mainlevée

Article 1

—

. - La mise en œuvre d'un téléservice permettant : 1° Aux candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et à leurs mandataires d'accomplir les formalités auprès de la Commission par

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

contrat a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée de l'adhésion, ou du contrat ; c) modalités de versement des cotisations ; d) délai et modalités de renonciation au bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ; e) formalités

Article 421-34

—

Tout changement substantiel concernant les informations contenues dans ce document est également mis à la disposition des investisseurs. II.

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

constantes du commerce ; 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17 et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. III.

Article R162-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires et d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Code monétaire et financier

-Toute modification substantielle apportée ultérieurement aux documents mentionnés au I doit être notifiée par la société de gestion à l'Autorité des marchés financiers.

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22-1 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de l'action sociale et des familles

et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l'article L. 312-5-3 ; 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation comporte des différences substantielles, en termes de

Article R2223-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ; 2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

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