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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 988 résultats pour « fractionnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Ils ne peuvent être imputés sur les congés annuels.
Article 5
code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur dans les conditions ainsi fixées : 1° Pour l'application de l'article R. 211-8 et au titre de l'année au cours de laquelle est créée l'union départementale des associations familiales, la fraction
Article 25
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement
Article 4
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée pour cette fraction de commune.
Article L634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ; 3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à l'article L. 742-6, au titre de l'année ou de la fraction
Article R178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36
La répartition par département est opérée selon la formule suivante : Fd = (PAAd/ PAAd) x 60 % + (PAESd + PAAHd + PPId)/ (PAESd + PAAHd + PPId) x 30 % + (PCd/ PCd) x 30 %-(PFd/ PFd) x 20 % dans laquelle : a) Fd représente la fraction attribuée à un département
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
-Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.
Article 156 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98
A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ; 2° Ou lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32
Cette fraction courue est déterminée de manière actuarielle, selon la méthode des intérêts composés.
Article L2334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction
LEGIARTI000046891143
Analyses chimiques-Composés minéraux (sur fraction totale) Aluminium L-4 bis. Analyses chimiques-Composés minéraux, pour les eaux dites atypiques Mêmes paramètres que la liste L4 et mesurés dans les eaux minérales naturelles dites atypiques.
Article Annexe VI
pays de la CEPT (hors CEE) ou pour les pays hors CEPT mais ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, l’indicatif délivré par l'administration française est du format suivant : préfixe français, (F, FY, TK etc...) suivi d'une barre de fraction
Article 11
compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 25 p. 100 prévu à l'article 125 A du code général des impôts sur la partie de ces intérêts rémunérant la fraction
Article 7
application de l'article 747-3 du code de procédure pénale, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; f) Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction
Le versement de ces contributions peut être fractionné par exercices et l'exonération qui s'y attache n'est définitivement acquise qu'à la date de dépôt de la demande, de la transformation prévus à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale ou
Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, l'indemnisation est versée en quatre fractions annuelles d'égal montant, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009.
Article R6152-909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
Ces fonctions sont prises en compte à raison de la fraction de temps plein accompli. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.
Article A47 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92
La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale.
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