AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; que ne saurait justifier un contrôle d'identité le seul fait d'avoir pénétré à bord d'un véhicule dans un lieu privé presqu'une heure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

phonétique ; que la seule similitude phonétique peut créer un risque de confusion ; que l'identité des produits en cause permet de compenser une moindre proximité visuelle de sorte que le risque de confusion

N° A 17-80.821 FS-P+B N° 2978 FAR 12 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La requête a également été communiquée à la caisse primaire d'assurance de l'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Il résulte de ces constatations que la triple identité de chose, de cause et de parties est acquise de sorte que la demande en condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° K 16-16.886 R É P U B L I Q U E F

PAR LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL ECHET DE STATUER SUR SON POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° C 15-17.404

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Portée et conséquences de la cassation 7.

euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende infligée à 500 euros ; 3°) en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2008), qu'à la suite de l'expulsion de la société Stratégie

La société Etablissements A fait valoir que, lors de leur embauche, les deux salariés en cause, Messieurs C et Prestes de Oliveira, ont présenté au gérant des cartes d'identité portugaises, dont celui-ci

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.