Codes de loi français

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Elle définit les modalités selon lesquelles, en cas de constat d'anomalies portant sur l'application de la législation relative à la détermination de l'assiette prévue à l'article L. 242-1 du présent code, au calcul du plafond prévu à l'article L. 241

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation

Article R512-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 ; 5° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information

Article R542-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

La motivation est fondée sur la législation française, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements ou toute autre entité, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ; f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation

Article R5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

maritime. ” ; 3° Le 8° de l'article R. 5531-5 n'est pas applicable en Polynésie française ; 4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Polynésie française à l'encontre d'un marin au titre de la législation

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

, parts ou droits soumis aux dispositions du troisième alinéa du 1°, la provision constituée, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39, est admise en déduction à hauteur du montant de la dépréciation constatée, qui excède les écarts négatifs

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Bénéfice qualifié net ou perte qualifiée nette des entités constitutives : la somme, respectivement positive ou négative, des résultats qualifiés de toutes les entités constitutives situées

Article 1

Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ; 4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret, est négatif

Article 31

l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 6° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation

Article 6

titre de ce dernier point, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption : - installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation

Article 323-14

. - Nonobstant le i du b du 4° du I, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation mentionnées audit

Article 4

décret du 2 avril 1926 susvisé ; - en permanence le respect des dispositions pertinentes des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations

Article Annexe

Son rôle dans les sociétés d'aujourd'hui ; Histoire, principes de déontologie et évolution de la conservation-restauration en France ; Le droit de l'information ; Les droits de la propriété intellectuelle ; Le droit du patrimoine culturel ; Législation

Article ANNEXE

b) Législation : -organisation générale de la protection contre l'incendie en France sur les plans national et local. Les services d'incendies et de secours ; -la sécurité civile. Organisation administrative et territoriale.

Article 8

Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.