de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu actuellement de se prononcer sur les frais d'exécution, Ordonné le remboursement par la société AFPAH aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Il y a lieu, ajoutant u jugement de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, conformément à l'article L. 122-14-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage ; que les moyens sont donc irrecevables de ces chefs ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il critique le

[O] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamné [5] au remboursement à [6] des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par M.

de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu en salaire et ce qu'il a reçu en indemnité de chômage ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune

qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés les indemnités

qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés les indemnités

qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés les indemnités

] ayant plus de deux ans d'ancienneté et la Sàrl AMBULANCES LENEVEU occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif au P LE EMPLOI des indemnités

COULON FAÇADE occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite

de l'arrêt et capitalisation des intérêts, outre une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée à payer aux organismes concernés les indemnités

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse a condamné la société Sovac à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement ; Qu'en

sérieuse, 2.326,08 € au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire et 232,60 € au titre des congés payés y afférents, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités

[Y] ses bulletins de salaire rectificatifs pour la période de janvier 2021 à juin 2021 faisant état du versement de son salaire et non d'une indemnité de chômage partiel, et à justifier du versement des

à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités

solidum à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités