ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non

Article R2131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Cette transmission est accompagnée des informations nécessaires au praticien, dans des conditions garantissant leur traçabilité.

Article R335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture.

Article R742-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2-1

—

Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.

Article R436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue

Article Annexe IV d

—

L'absence de présentation du dossier dans les délais prescrits ou un dossier non conforme entraîne l'impossibilité d'interroger le candidat : la mention NV (non valide) est alors reportée sur le bordereau de notation et le diplôme ne peut être délivré

Article 10

—

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission

Article R914-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.

Article 2

—

A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Article 2

—

Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.

Article 7

—

En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.

Article 35

—

En ce qui concerne l'élection des représentants des régions, les listes des candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.

Article Annexe IV

—

Finalité Cette épreuve vise à vérifier les compétences du candidat ou de la candidate concernant l'analyse technologique, formelle et stylistique, d'un ouvrage réel ou figuré et de son contexte, d'en déduire toutes les informations utiles à la préparation

Article 421-22

—

informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire

Article 2

—

Sont également enregistrées les informations non nominatives concernant l'infraction (nature, lieu et date de commission des faits, service saisi de l'enquête), les traces et indices relevés sur les lieux (traces de pesées, présence de traces papillaires

Article L2142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

Code des transports

titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations

Article 6

—

Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury. Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat.

Article 2

—

les connaissances du candidat et sa culture musicale. " 3.

Article 1

—

. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant en une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général, portant sur le rôle des pouvoirs publics et leur rapport à la société en lien avec un des deux thèmes retenus et une liste

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