Codes de loi français

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception

Article R143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée

Article R145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 145-24, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus

Article D731-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l'article D. 313-7-2 sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.

Article R6152-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier.

Article R1131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur général de l'ouverture d'une procédure de retrait.

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet.

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de

Article L4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.