L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédent, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale

Article 1

—

l'amélioration des conditions de travail ne peut être inférieur à dix heures par semestre dans les entreprises industrielles et dans les entreprises agricoles, assimilables à des entreprises industrielles, n'occupant pas habituellement plus de cent salariés

Article 13

—

Administrateurs - le cas échéant, un représentant de l'Etat, désigné conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2014 ; A titre dérogatoire et transitoire, tant que les administrateurs représentant les salariés de la société et de ses filiales désignés

Article 24

—

Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa

Article 48

—

§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424

Article 25

—

Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.

Article 35

—

. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de

Article 4

—

Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros.

LEGIARTI000050838836

—

d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés

Article D281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Le salarié qui souhaite modifier le calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 281-4 en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification souhaitée.

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent

Article 24

—

Article D2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Code de commerce

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

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