Codes de loi français

Article 6

renseignements suivants : 1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ; 2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes

Article Annexe II

CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente

Article L750-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de

Article 7

Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent demander à accomplir des stages, dans la limite de trois semestres, dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, y compris dans celle regroupant

Article R512-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles

Article L814-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.

Article 2

Ils peuvent y exercer des fonctions de commandement ou participer à leur direction.

Article 62

Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 m d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200

Article 7

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps

Article 13

A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté et des mandats de vice-conseiller concertation, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 43

Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.

Article L1424-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 34

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92, l'entretien

Article D3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.

Article R5312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58

marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article L. 2120-1 du code de la commande

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.

Article 41-3

Probabilité de collision avec un objet spatial.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté

Article 212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

LEGIARTI000035767738

- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ; - nationalité ; - études effectuées ou niveau d'études atteint ; - diplôme obtenu ; - permis (nature