CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c46fe6
13 novembre 1996
qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle doit être supprimée lorsque, malgré les exigences de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre entre les droits et obligations
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
PCP JCP fond
69d94f79cdc6046d47ce8caa
1 avril 2026
conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Chambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
Elle ajoute que la SAS SHF ne démontre pas l'existence d'un tel déséquilibre dans les droits et obligations des parties, ni l'existence d'un préjudice résultant de ce fait.
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
660eeafafbb79e8fd3d2f070
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
Deuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300144
2 février 2017
et de remboursement du prêt et à payer le dépôt de garantie ; qu'il ne pouvait être retenu que l'opération de rachat et de signature du bail était désavantageuse pour les demandeurs, les obligations
ès du doyen des juges d'instruction de Saint Quentinc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C301515
16 décembre 2014
contrat de location gérance au lieu d'un contrat de location aurait un intérêt en ce qui concerne leurs demandes, alors même qu'ils ne contestent ni le montant du loyer prévu au bail produit, ni les obligations
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29d098ed4b8b7546a02
8 octobre 2024
Elle conteste subsidiairement le caractère abusif de la clause et tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, alors que Mme [F] a eu le choix entre deux modes de rémunération
69d94f44cdc6046d47ce88c3
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
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