La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations

Article R4322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie dans un organisme ou dans un établissement public ou privé, auprès des patients de cet organisme ou de cet établissement

Article R263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

seul organisme administrateur de territoire de son choix.

Article 74

—

Lorsque les organismes dissous n'ont pas la même circonscription territoriale que les caisses de sécurité sociale qui prennent la suite de leurs opérations, il est procédé à une répartition du passif et de l'actif desdits organismes entre les caisses

Article 5

—

Cette accréditation est délivrée par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Article GA 7

—

Organismes d'inspection de sécurité incendie La mise en place de ces organismes d'inspection de sécurité incendie est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports après avis de la commission centrale de sécurité

Article D114-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Les modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et les directeurs comptables et financiers desdits organismes.

Article L115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Elle est conclue dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'Etat.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'agence peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans lesquels l'organisme détient une participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cet organisme et d'autres organismes.

LEGIARTI000039726252

—

Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ou déléguée à une autre personne physique ou morale.

Article 2

—

locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ; ― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; ― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à

Article 1

—

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Niveau Intitulé de la certification professionnelle Code NSF Durée Organismes délivrant Commission professionnelle consultative " services aux entreprises " 5

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

produit ou service, doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une formation

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-8-1, le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans voix délibérative.

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Article 2

—

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :

Article D5217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 5217-10-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle

Article D71-111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle

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