Elles s'appliquent également, pour les périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1972, aux ressortissants des régimes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

Article Annexe I

—

Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701 Dans la présente annexe, on entend par : 2 2 2 NIVEAU

Article 4

—

décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l'artificialisation constatée durant cette même période.

Article 2

—

L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Article 6

—

Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours. Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.

Article R846-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

La réduction de la prime n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.

Article L5544-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures. Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes.

Article D337-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Article 7

—

d'atelier imposant aux ouvriers les obligations suivantes : se servir des divers vêtements de travail et autres effets de travail mis gratuitement à leur disposition ; utiliser le vestiaire et les lavabos visés par l'article 5 (alinéas 7, 8 et 9) ; prendre

Article 233-9.01

—

Sont importantes, non seulement les dispositions technologiques nécessaires, objet de la présente division, mais encore les dispositions opérationnelles à prendre, objet de la Partie III de la présente division, et sur lesquelles il appartient à la commission

Article 3

—

articles R. 2352-73, R. 2352-78, R. 2352-79 et R. 2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir par détonation : les artifices dont les matières explosives qu'ils contiennent ne peuvent pas prendre

Article Annexe IV

—

DEFINITION DES ACCIDENTS A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'ARTICLE 9 Sont à prendre en compte pour la rédaction du rapport prévu à l'article 9 les événements survenus dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté pour lesquels l'un des critères

Article L5281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27

Code des transports

Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre

Article 8

—

concours externe spécial, outre les interrogations relatives aux sujets et à la discipline, le jury pose les questions qu'il juge utiles lui permettant d'apprécier la capacité du candidat, en qualité de futur agent du service public d'éducation, à prendre

Article R4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R. 4111-1 en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.

Article 46 AZA octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies.

Article L517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 56

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance

Article 7

—

I. - Par dérogation aux dispositions du 1°, 2°, 3° et du 1er alinéa du 4° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 précité peuvent bénéficier, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021

Article R172-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation

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