En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.

Article 9

—

L'assemblée de la Polynésie française est consultée : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ; 2° Sur les projets d'ordonnance

Article 185-1

—

Le président de la Polynésie française dépose le projet de budget de la Polynésie française sur le bureau de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le 15 novembre.

Article Annexe V

—

grands espaces délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ; - brevet fédéral initiateur escalade sur site naturel d'escalade délivré par la Fédération française des clubs alpins et de

Article 35

—

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 9-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 68

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Polynésie française ”.

Article R150-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 28

Code des assurances

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Article 5

—

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la compensation des pertes de recettes mentionnées au premier alinéa du présent VII est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases

Article A102 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Livre des procédures fiscales

En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte. II. – L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.

Article 175

—

Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis.

Article L5611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article 4

—

. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux

Article 86

—

I. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils

Article 3

—

Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 3

—

Les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu en France sont dispensés de la condition de nationalité.

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