Les représentants de l'Etat constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance. Le président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres. IV.

Article 2

—

Le projet de site doit porter sur un ensemble cohérent d'un point de vue immobilier, foncier et fonctionnel visant à préserver l'exercice des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.

Article R483-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Code de commerce

Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Article D646-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Afin de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de

Article R717-78-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 37

Code de l'énergie

La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1° et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.

Article 9

—

Les adjoints territoriaux du patrimoine stagiaires et les adjoints territoriaux du patrimoine principal de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant

Article 4

—

L'examen comprend deux épreuves : Première épreuve : épreuve écrite de culture générale (coefficient 1) Cette épreuve, d'une durée de trois heures, comporte trois sujets obligatoires : - un sujet sur l'architecture et le patrimoine ; - un sujet sur l'histoire

Article Annexe 2

—

professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ; -les revenus de capitaux mobiliers ; -les revenus fonciers ; -les plus-values mobilières et immobilières ; -les autres revenus ; 3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine

Article 9

—

Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.

Article R371-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

Code de l'environnement

collectivités, groupements de collectivités, établissements publics et syndicats énumérés par le troisième alinéa de l'article L. 371-3 ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement et au conseil scientifique régional du patrimoine

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

de l'Etat " ; 5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites " ; 6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine

Article D451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

Il est également adressé au directeur général des patrimoines et de l'architecture. Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés.

Article L1111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Code de la santé publique

Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux dispositions de l'article L. 212-3

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.

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