Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 143 résultats pour « prescription de l'action »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 143 résultats pour « prescription de l'action »
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EXTRAIT
Article 1
Le cahier des charges "Systèmes de transport intelligents ― Appel à projets n° 1", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Article 1
des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est fixée comme suit : - inspection de l'action
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves pratiques
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et
Article 1
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
Les directeurs des instituts régionaux du travail social sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de l'institution gestionnaire.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée, sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales
Article 13
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 9
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Article 6
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 35 du décret susvisé du 3 avril 1980 est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
Article 5
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et
Article 11-3
Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles
Article 14
- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Article 87
Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre
Article 24
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-12, Art. L342-1, Art. L342-3-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 2
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
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