Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 du code de l'administration

Article 21

—

Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes

Article 1

—

Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en

Article 48

—

Il comprend : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants ; - une des deux puéricultrices, membres du conseil technique ; - un des deux représentants des élèves élus

Article 10

—

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 11

—

Les membres élus du conseil ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à l'exception des élèves qui peuvent exercer trois mandats consécutifs.

Article 20

—

Le président de la commission est l'un des professeurs siégeant à titre permanent ; il est élu par les membres de la commission énumérés à l'article 21 du présent décret.

Article 1

—

Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.

Article 76

—

Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après

Article 8

—

renouvellement avant l'expiration de la durée normale du mandat, il est procédé par voie de tirage au sort, au cours de la dernière séance du conseil précédant l'ouverture des opérations électorales suivantes, à l'affectation de chacun des membres élus

Article 35-1

—

Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu.

Article 11

—

personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus

Article 9

—

Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions

Article Annexe art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Les membres du bureau sont élus pour un an au scrutin secret et sont rééligibles.

Article L313-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

Il est élu par ces adhérents, chacun d'eux disposant d'un nombre de voix proportionnel à l'encours des engagements de caution couverts par la garantie. Il est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Article L7154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

Code général des collectivités territoriales

Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association représentant

Article D6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article L2312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225

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