Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis : 1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ; 2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ; 3° Sur les questions

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables

Article 37

—

Lorsque des candidats sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions de niveau et de nature équivalents à ceux des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de

Article 38

—

du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services fiscaux, entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1989 inclus, sera réputé valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1990.

Article 111-6

—

L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque le comportement professionnel ou privé du fonctionnaire, ou l'activité de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.

Article L3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

mentionnée à l'arrêté prévu au II, les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique des services de l'éducation

LEGIARTI000043708680

—

L'organisation de l'administration pénitentiaire : - les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation ; les services à compétence

Article 5

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent présenter à la sortie de l'alambic un titre alcoométrique maximum de 63 p. 100 en volume et, au moment de la vente au consommateur, un litre alcoométrique minimum de 40 p. 100 en volume.

LEGIARTI000027483650

—

. ― Données relatives à la situation militaire 1° Service national (durée, dates de début et de fin du service national).

Article 4

—

Ce dernier est assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie universitaire, qui sont présidés par l'administrateur général.

Article 1

—

calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société.

Article D312-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-Les structures " lits d'accueil médicalisés " sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge.

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du

Article R313-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde

Article 230-5.08

—

Les services nécessaires pour maintenir le navire dans les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité ; 1.2. Les services essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie ; et 1.3.

Article 6

—

Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services des ministères en charge des affaires sociales, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'environnement, des finances, de la sécurité sociale

Article 8

—

règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie (service

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