Codes de loi français

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou

Article L6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

-Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au

Article CTS 66

hauteur, sans prendre en compte la hauteur des sièges ; - la protection des parties hautes doit être assurée par un garde-corps ; - ils ne comportent que des places assises ; - ils doivent être aménagés de manière à limiter la capacité d'accueil du public

Article Annexe II

L'usage de tous documents et notes personnels est rigoureusement interdit.

Article 5

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ; 2. La destruction ou la capture des oiseaux ; 3.

Article 4

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ; 2. La destruction ou la capture des oiseaux ; 3.

Article 1

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

Article 7

Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon

Article 10

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves.

Article 2

Sont notamment interdits : a) Les motifs ornementaux de radiateur, de calandre ou de capot, tels que les sujets (personnages ou animaux), les figurines en forme d'avion, fusée, torpille ou objet quelconque, etc., qui ne satisfont pas aux dispositions

Article 18

suivantes : les prélèvements ou examens nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; la sortie d'animaux ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle est interdite

Article 95

Tout profilage qui entraîne une discrimination à l'égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 est interdit.

Article 8

Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales

Article Annexe II

ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES S'ILS SE PRÉSENTENT SUR CERTAINS VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS Partie A Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive

Article U 43

. - La disposition ci-dessus interdit en principe l'utilisation d'appareils de chauffage indépendants dans ces établissements.

Article 36

Toutes installations et activités susceptibles de produire des flammes ou des étincelles y sont interdites. 2. La canalisation d'aspiration doit être munie de dispositifs coupe-flamme à son entrée dans la station d'extraction. 3.

Article AD 14

En particulier, l'utilisation d'appareils à éléments de chauffage incandescents non enfermés est interdite.

Article 23

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous animaux marins, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ; 2° Sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent

Article 4

Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockées par un personnel non autorisé par l'Agence de services et de paiement est interdit.