Abdellah X... est signée d'un avocat à la cour qui, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que, dès lors

à ce voisin le coût de la réfection du mur mitoyen, alors, selon le moyen, " 1°) que l'action qui est dirigée contre une partie qui n'est pas recevable à y défendre est irrecevable ; que seuls ont qualité

Mohamed Fethi X... est signée par un avocat à la Cour qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT de la Charente, dont le siège est à Angoulème (Charente), ..., en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PAMCO INDUSTRIE dont le siège social est à Pontchardon, Vimoutiers (Orne), prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Samath Afrd, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

d'appel de Lyon a rejeté l'appel de cette dernière comme irrecevable, au motif qu'elle ne justifiait d'aucun droit auquel le jugement rendu eût préjudicié et susceptible, à ce titre, de lui conférer qualité

le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORTAIL DES REMPARTS, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION LE CLOS DU NID DE L'OISE dont le siège social est Foyer Le Colombier, Chateau Sourivière à Cramoisy

rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 632-4 du code de commerce ; Attendu que seules les personnes visées par ce texte ont qualité

Sur le moyen unique : Vu l'article 583 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'"est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X...

X... : Vu l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision

Enfin, le règlement écrit du PLUi relatif aux zones UC débute par des rappels au sein desquels figure celui-ci : " L'OAP " Qualité d'aménagement et des formes urbaines " complète, en pouvant être plus

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me X... et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé