Codes de loi français

Article 2

pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins égale à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux

Article Annexe II

Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art.

Article L1215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50

compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel.

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

Article 2

Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.

Article 16

Pour ceux qui appartiennent au cadre de l'administration des travaux publics, ces notes et propositions sont transmises au ministère des travaux publics par l'inspecteur général du contrôle.

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux

Article 30

15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine, pour contribuer au financement d'études et de travaux

Article 4

Cette conférence est composée : a) Des préfets de département du ressort concerné ; b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ; c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du

Article 6

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel.

Article 35

préside le comité de l'administration régionale qui est composé : 1° Des préfets de département ; 2° Du recteur de région académique ; 3° Du directeur régional des finances publiques ; 4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe

LEGIARTI000024402926

ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Identification du candidat : Identité et situation

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

de ses établissements, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux

Article R1435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 69

Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à l'échelle de la région

Article 10

Il est en outre créé, dans les circonscriptions d'action régionale d'Aquitaine et de Lorraine, un second comité technique régional dont la compétence est identique pour la circonscription à celle du comité technique national n° 2 (Travaux forestiers)

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Article 1384 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics