Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 033 résultats pour « reclassement par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 033 résultats pour « reclassement par l'employeur »
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EXTRAIT
Article R4544-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef
Article R4544-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions
Article L3142-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07
L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article L4133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur
Article R717-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 717-16
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée : 1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;
Article D242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
Article R752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 , L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements
Article L2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
Article L3142-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
Article R2242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois.
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Article 5
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.
Article D712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social. L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
Article D413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
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