L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières

Article D200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par un règlement intérieur.

Article L5533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières : 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement ; 2° Du paiement des arriérés de salaires

Article R*552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation

Article D337-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Code de l'éducation

Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un projet en relation avec

Article R361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

Code de l'énergie

Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris en application de l'article R. 361-7.

Article 66

—

avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Police nationale Sécurités Police nationale Sécurités Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail

Article Annexe I (suite)

—

Comptabilisation et gestion des relations avec les fournisseurs Compétences professionnelles Conditions de réalisation Critères de performance 1.3.1.

Article 4

—

Il est chargé des relations avec les services statistiques ministériels pour les questions méthodologiques.

Article 2

—

Il assure les relations de l'Etat avec les comités d'organisation chargés d'un grand événement sportif et, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation.

Article 11

—

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

sur la liste fixée à cet effet par arrêtés, ainsi que toutes les questions concernant, d'une part, la bureautique des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, d'autre part, l'informatisation des relations

Article 2

—

L'entretien d'une durée de quinze à vingt minutes est réalisé pour permettre d'apprécier les qualités humaines et relationnelles du candidat et son projet professionnel. Il peut être réalisé à distance.

Article 18

—

sont présidés par le directeur de l'institut universitaire de technologie et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation

Article ANNEXE

—

Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures. Ingénieurs de l'industrie et des mines. Ingénieurs économistes de la construction. Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 37

—

Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration.

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