Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
Article L961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes
Article R3332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en application d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci comporte des organismes de placement collectif
Article 6
Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés
Article 8
Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre des hautes études militaires est dirigé par un officier général qui dispose d'un bureau "formation" et d'un bureau "relations extérieures et affaires générales".
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 6
Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés
Article 2
Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.
Article 7 ter
A la demande de la bibliothèque de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents
Article 1
En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 4-1
Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans
Article L7341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 30
Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts
Article R7343-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général.
Article R22-10-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières
Article R22-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières
Article 54-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception de toute demande de certification de moyen d'identification électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration
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