Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

Article R711-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

de la chambre ; 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ; 5° La liste, les modalités et les montants

Article A4241-53-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Déplacement de barges en dehors d'un convoi poussé En dehors d'un convoi poussé, une barge ne peut être déplacée : a) Que si elle est accouplée bord à bord à un bateau motorisé ; ou b) Que sur de courtes distances, lors de la formation ou de la

Article ÉTAT A

—

Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 726 666 666 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

Article Etat A

—

Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 444 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

Article ÉTAT A

—

Produits de la vente de biens et services 221 830 417 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 61 169 583 2399 Autres recettes diverses 283 000 000 24.

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

d'entretien, de garage et de stationnement Péages routiers et taxes de circulation Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 30

Code du patrimoine

-Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises :

Article 321-123

—

Les frais d'intermédiation mentionnés au b du 1° de l'article 321-119 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens

Article 319-19

—

Les frais d'intermédiation mentionnés au b du 1° de l'article 319-14 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens

Article R592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Les frais exposés par les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Article L314-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Article Annexe, art. 5

—

portés par le conducteur et les passagers, frais de constats dressés par un huissier ou un expert, etc.

Article R6153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales pour le supplément familial de traitement.

Article 3

—

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année.

Article 62

—

Dans ce cas, la caisse paie à l'établissement le montant des frais d'hospitalisation à l'hôpital public et éventuellement à l'établissement privé si la convention signée avec cet établissement le prévoit.

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier

Article 2

—

Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er.

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