répondre à ces moyens péremptoires de défense et en déduisant la culpabilité du prévenu du seul caractère erroné de sa déclaration de TVA afférente au mois de septembre 1999, les juges du fond ont renversé

rapporter la preuve de la sous-location et notamment du caractère onéreux de la mise à disposition des biens affermés au profit d'un tiers ; que dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a renversé

C... la preuve qu'il aurait été dans l'impossibilité de s'assurer de la qualité des pantalons, comportant des défauts visibles, dès leur livraison, l'arrêt infirmatif attaqué a renversé le fardeau de

primes, bien que ces sommes lui eussent été régulièrement versées par l'employeur et qu'il appartînt donc à ce dernier qui voulait les répéter de démontrer qu'elles étaient indues, la cour d'appel a renversé

X... la charge d'établir que la transaction avait porté sur la dénonciation de la clause de non-concurrence, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu

déclarant injustifié le licenciement des deux salariées, aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'elles n'avaient pas été remplacées dans leurs fonctions à la suite de leur licenciement, la cour d'appel a renversé

X... était le seul apte à remplacer la secrétaire d'agence absente, a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-2 et suivant du Code du travail ; alors enfin que, la lettre de

en vertu des notes de service de la direction de l'entreprise, l'arrêt a retenu l'absence de preuve par le salarié de la volonté discriminatoire de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a renversé

lui sont fournis, le caractère réel et sérieux des griefs invoqués à l'appui d'une sanction de mise à pied; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de prouver ces griefs, la cour d'appel a renversé

excessives et seront réduites à la somme de 10 000 francs, les demandeurs n'établissant pas que le préjudice qu'ils ont subi du fait de Emmanuel X... soit supérieur à cette somme, les juges du fond ont renversé

invoquait à son profit la valeur probatoire des mentions inscrites sur le bulletin de salaire, et qu'il appartenait donc à l'employeur qui la contestait de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a renversé

utilisé avec un autre logiciel ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait par la considération qu'il n'était pas établi que le matériel pouvait être utilisé avec un autre logiciel, la cour d'appel a renversé

utilisé avec un autre logiciel ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait par la considération qu'il n'était pas établi que le matériel pouvait être utilisé avec un autre logiciel, la cour d'appel a renversé

émanant d'elle, une preuve à soi-même ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, faute de fournir la moindre référence précise à un usage ou coutume ou des données objectives ou concrètes de nature à permettre de renverser

lien de subordination qui résultait des conditions mêmes du travail fixées par le centre de formation qu'au prix d'une violation des articles L. 121-1, ensemble L. 120-3, dont la présomption était renversée

A... et Frédéric Y... ainsi que de celle de Mlle Valérie Y..., pour conclure à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président de la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les

l'extinction de la créance à défaut d'une déclaration régulière, la cour retient que le CEPME n'a pas justifié de l'admission de celle-ci au passif de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a renversé

motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que l'employeur n'a pas établi les faits de menaces, injures et violences reprochés au salarié, renverse