Codes de loi français

Article D2223-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

centre de gestion territorialement compétent ; -des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; – des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales

Article L181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.

Article D144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29

Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.

Article D612-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 73

-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article

Article 2

code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les caisses d'allocations familiales

Article 15

Les agents en service à l'étranger, à l'exception des chefs de mission diplomatique, subissent une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux, lorsqu'ils occupent un logement mis à leur disposition par

Article ANNEXE

Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.). Caisse d'allocations familiales (C.A.F.). Caisse générale de sécurité sociale (C.G.S.S.). Association martiniquaise des personnes seules et âgées (A.M.P.S.A.).

Article 32

-Les droits, biens et obligations de la caisse d'allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte, ainsi que les contrats de travail des agents concernés, sont transférés à la caisse de sécurité

Article 4

Investissement familial : les époux salariés qui sont titulaires, l'un et l'autre, à titre personnel, d'un livret d'épargne du travailleur manuel peuvent, à l'issue de la période normale d'épargne fixée par les articles 5 et 7 du décret susvisé, apporter

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

président de chacune des caisses ; d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ; 2° Membres consultatifs : a) Un représentant des associations familiales

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3°

Article L4137-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Article R262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

l'article R. 262-102 sont conservées par l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 pendant une durée de six ans après l'épuisement de tout droit ou de toute créance, au titre des prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ; 3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales