Sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé est considéré comme démissionnaire.

Article 59

—

Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ; 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse

Article L4332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 74

Code général des collectivités territoriales

établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d'un service express

Article 3

—

Aucune émission d'obligations ne pourra être effectuée sans l'autorisation expresse du ministre de l'économie et des finances, qui en fixera les modalités. (1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

la rémunération reçue en contrepartie de l'octroi d'un tel soutien et en fixer les règles de calcul ; 3° Définir les modalités selon lesquelles la décision d'octroyer un soutien par l'une des parties ou d'en bénéficier est soumise à l'approbation expresse

Article 2

—

au dernier alinéa de l'article précédent ne sont pas remplies, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées forfaitairement, pour chaque catégorie d'emploi, sur la base des rémunérations ci-dessous, à la condition expresse

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

mentionnées au 2° de l'article R. 822-16 sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, à défaut d'approbation expresse

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier

Article Annexe 2 bis

—

La demande d'avance signée sollicitant de manière expresse le versement de l'avance de 40 % ; 2. Un ordre de service attestant du commencement des travaux ; 3.

Article 86

—

syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des stipulations

Article 29

—

accompagnée des documents suivants : Un extrait du casier judiciaire du correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, des responsables légaux ou statutaires de cette dernière ; Toutes pièces justifiant que sont remplies les autres conditions stipulées

Article ANNEXE

—

Cette stipulation ne prendra effet qu'à la date prévue à l'article 15 du présent décret.

Article 29-3

—

La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.

Article 7

—

Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

Code général des collectivités territoriales

Ces dispositions figurent également, le cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance lorsqu'il stipule le recours à la crémation. IV.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; 6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code des assurances

principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

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