En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.

Article 132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1).

Article Annexe

—

Annexe non publiée au Journal officiel.

Article 46

—

- Code des douanes Art. 266 nonies

Article Annexe IV

—

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÉLÈVEMENTS NON THÉRAPEUTIQUES

Article Annexe

—

Annexe non publiée au Journal officiel.

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1).

Article Annexe

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES ENTREPRISES NON AGREEES

Article 228-9.05 quater

—

Installations d'antennes (Schéma non reproduit).

Article 57

—

- Code des douanes Art. 265 nonies

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1).

Article Annexe I

—

Modèle de certificat de conformité (non reproduit)

Article 2228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

Code civil

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Article 7

—

Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l’article 2.

Article 38

—

Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18 ; 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement

Article 241-1.03

—

Pour les navires soumis au champ d'application du décret sus-cité, pour les navires visés au 2) du présent article, les dispositions de la division 245 du présent règlement sont considérées comme satisfaites lorsqu'ils ont été mis sur le marché à partir

Article 35

—

Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur

LEGIARTI000041487345

—

Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée. 4.

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