Codes de loi français

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Le tarif d'achat de cette électricité, qui ne peut être supérieur à 80 % du niveau du tarif de référence Te défini à l'article R. 314-37, est défini dans les arrêtés prévus à l'article R. 314-12.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

d'exploitation et de développement des réseaux ; 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau

LEGIARTI000028182007

Péréquation géographique des tarifs et caractère abordable des tarifs. L'opérateur désigné assure une offre de service universel à des tarifs abordables et orientés vers les coûts.

Article 33

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er janvier.

Article 60

produits de monopole qui reste celle prévue par les textes régissant ces produits ; toutefois, les lois, les décrets et arrêtés qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie nationale ; b) Aux tarifs

Article 1

Elèves non soumis à l'obligation scolaire : ― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ; ― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.

Article 141

Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur.

Article 7

Cette modification n'induit pas de changement de tarif. - Si le producteur souhaite modifier la nature de l'exploitation, il doit de plus contacter le gestionnaire du réseau public de distribution pour effectuer si nécessaire une modification de son raccordement

Article 9

Le montant de l'acompte est égal à une fraction du produit entre, d'une part, les quantités d'électricité produite au cours d'une période de production d'électricité donnée, et d'autre part, un tarif unitaire égal : 1° A 0 €/MWh pour les quantités d'électricité

Article 99

La taxe est arrêtée conformément au tarif.

Article 2

Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3.

Article 7

contribuable à l'impôt sur le revenu est communiqué chaque année aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, ou, le cas échéant, à l'organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs aux fins d'identifier les personnes susceptibles de bénéficier d'un tarif

Article 12

l'exercice précédant la demande d'admission au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale et au titre des honoraires des praticiens correspondant à ces activités et, d'autre part, le produit des tarifs

Article 4

La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (14) du présent arrêté. La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.

Article 34

les clients et les prestataires de services touristiques, hôteliers et transporteurs notamment ; 2° A été condamné pour fraude à la réglementation en matière de douane, de fiscalité, de contrôle des changes, de transports, notamment en matière de tarifs

Article ANNEXE 2

Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil

Article 11

de taximètre ; - Les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ; - la date de l'installation ; - l'immatriculation du véhicule porteur ; - la cause et la nature exacte de l'intervention (changement de tarifs

LEGIARTI000034291598

commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ; - le budget 2017 ; - la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - pour les services autorisés et tarifés