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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3c
21 avril 2008
Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.
6253cccfbd3db21cbdd91519
9 mai 2014
CE du Conseil du 27 novembre 2000, et doit donc être écarté, comme l'a jugé la Cour de cassation, en ce que cette mesure fixant à 60 ans l'âge limite impératif pour exercer l'activité de pilote en transport
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002673695
10 septembre 1997
       Le 17 avril 1989, le juge adressa au commandant de gendarmerie des transports aériens une nouvelle commission rogatoire dont le procès-verbal fut rédigé le 17 juin 1989.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e1
20 juin 2013
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01898
29 septembre 2009
de ses recherches à l'ensemble des entreprises européennes de transport aérien ; que Maître Z... a également pris contact avec l'ANPE de Meyzieu et avec la Fédération nationale de l'aviation marchande
civ1
60794df49ba5988459c48cd7
14 décembre 2004
jonction des instances n° N 01-15.471 et n° P 01-15.472s ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont énoncés en termes identiques : Attendu qu'à la suite d'un accident aérien
6137227dcd580146773fd9c5
6 juin 1995
de formation professionnelle, alors, selon le moyen, que la société Air Tahiti contestait expressément que les dispositions de l'article 39 de la convention collective du travail des entreprises de transport
comm
6079d3649ba5988459c58dbd
8 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S.C.A.C., COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, A PAYER A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE
607940f89ba5988459c3fd15
8 juin 1971
INTERNES C'EST-A-DIRE CEUX QUI SERAIENT SURVENUS EN FRANCE, TOUT TRANSPORT S'EXECUTANT AILLEURS QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ETANT PAR DEFINITION UN TRANSPORT INTERNATIONAL NON REGI PAR CETTE LOI ET
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740585
29 avril 1988
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mlle Y..., à la Compagnie des transports aériens Air-Afrique et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01539
25 septembre 2013
Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des entreprises de transport aérien et la convention d'entreprise du personnel au sol.
607941129ba5988459c4020e
12 juillet 1972
DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE QUE LA LOI DU 2 MARS 1957, RESTREIGNANT A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE FORMEES LES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN TRANSPORT
6137209ccd580146773ec608
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LA LOI DU 2 MARS 1957, RESTREIGNANT A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE FORMEES LES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN TRANSPORT
cr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
la date des faits, faute de promulgation et publication locales régulières, il en ressort également qu'il était néanmoins appliqué par les services locaux de l'aviation civile et les entreprises de transport
civ3
60794c829ba5988459c45ab1
8 juillet 1992
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société Transport aérien transrégional (TAT) et l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire
10 SS
CETAT:CETATEXT000008052737
22 mars 2000
X... de rendre un rapport à l'issue de son détachement et, dans l'attente de celui-ci, a suspendu le titre de transport aérien lui permettant de rejoindre la métropole ; que M.
60794de79ba5988459c48baf
13 décembre 2005
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a conclu, auprès de la société Club Méditerranée, un contrat comprenant le transport
6079a8989ba5988459c4e1fb
29 juin 1972
L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A APPLIQUER LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO QUI FIXE LE REGIME DOUANIER DES BAGAGES ET MARCHANDISES EN MATIERE DE TRANSPORTS
1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
des actes de poursuite ; - en ce qui concerne l'opposition à exécution, c'est à tort que la Cour de cassation a qualifié de " créances de nature administrative " les créances de l'Etat nées de transports
1re chambre civile
62e3790ff18708e2e904b00a
28 juillet 2022
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Présentation des sociétés : La société de transport aérien JetMagic LTD a été constituée à Malte le 25 janvier 2013 sous la forme d'une société privée à responsabilité
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