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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
Il ressort des plans de masse du projet et de la notice de présentation que le terrain d'assiette du projet est desservi, d'une part, par une première voie, privée, reliant l'avenue Felix Lescure et la
5ème Chambre
DTA_2109776_20240703
3 juillet 2024
Conditions de desserte pour la collecte des déchets / Les points de collecte doivent être situés en bordure du domaine public et accessibles par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
DTA_2104449_20240523
23 mai 2024
de l'instruction que la commune de Belbèze-en-Comminges n'établit pas avoir obtenu l'accord de la propriétaire requérante pour effectuer les travaux mentionnés au point précédent, alors même qu'une voie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248107
16 décembre 2010
qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c4
24 juin 2016
qualification du passage litigieux en qualité de chemin d'exploitation, tous les riverains intéressés étant d'ores et déjà parties à la présente procédure ; En conséquence ; - Dire et juger que la voie
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141321
15 février 2019
, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie
4ème chambre
DTA_2211720_20250221
21 février 2025
Ils soutiennent que le projet, qui est situé en hauteur par rapport à leurs maisons, sera desservi par la même voie privée ce qui y aggravera le trafic et engendrera des nuisances sonores, que le projet
1ère Chambre
DTA_2304580_20260331
31 mars 2026
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
’il a été dit au point 14, la création, sur une parcelle agricole, d’une voie privée, d’une largeur suffisante, longeant la voie communale qu’elle rejoint à environ 40 mètres du carrefour avec la route
2ème chambre
DTA_2309083_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 8.2 de ce règlement : « L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
et alors qu'il résulte d'une délibération du 3 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Leu qu'il s'agirait de voies privées ouvertes à la circulation publique, qui permettent la desserte
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300750_20231023
23 octobre 2023
laquelle elle se serait heurtée ne sont établis ; - aucun défaut d'entretien normal ne saurait être reproché à la commune dès lors que l'allée dans laquelle la requérante expose avoir chuté, qui est une voie
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
été affiché sur un panneau placé au croisement de la parcelle AP 1048 et de la route d’accès à la Villa Camp David dès lors que la parcelle d’assiette du projet n’était alors accessible que par une voie
2ème Chambre
DTA_2106235_20240314
14 mars 2024
un agent non encore vacciné à se soumettre à son obligation vaccinale en lui permettant de continuer d'être rémunéré durant le temps supplémentaire qui lui a été nécessaire pour s'engager dans cette voie
Pôle 5 - Chambre 3
61631217615c943a65e04344
1 février 2012
général : 2010/04194 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2010 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/02193 APPELANTE : - La société MAPLE EUROPE LTD prise
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
préfet ; - l'avis défavorable du préfet est illégal, le projet respectant le principe de continuité d'urbanisation au sens des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ; à cet égard, la voie
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
DTA_2101342_20230922
22 septembre 2023
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
DTA_1902989_20230530
30 mai 2023
C sont propriétaires de parcelles situées route de Cagnes à La Gaude sur lesquelles se situent leurs habitations, lesquelles sont desservies par une voie privée ouverte à la circulation.
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