Codes de loi français

Article 18

Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.

Article 209-5

. ― Le congrès ou l'assemblée de province, à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, doit se doter, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement, d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée

Article 10

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants et des présidents d'établissements publics occupant moins de dix agents titulaires sont recensés dans chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant

Article 18

Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.

Article 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des

Article 1 K

documents prévus par le droit de l'Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires, le Gouvernement transmet l'ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective de l'examen et du vote

Article R6156-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Ce règlement précise notamment les attributions et les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 6156-32.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Article 26

alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou achève les opérations électorales par un ou des votes

Article R200-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49

Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.

Article R1803-30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le bureau de vote.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

Article R117-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet.

Article R103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176,

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote

Article D811-83-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Article L310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant.