Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, l'organisme auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité prend en compte les périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés

Article R233-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16, ont des

Article D717-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux V de l'article R. 717-13 et au III de l'article R. 717-16-1, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.

Article R732-12-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-6 ou avec une pension d'invalidité de droit propre dont il bénéficie

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1

Article L3142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article L162-16-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16

Article R5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1)

Article R227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement

Article R222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R. 222-16-2 et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région

Article Annexe II

—

Ce contrôle devra au total être effectué sur un panel de 10 échantillons de globules rouges dont trois de groupe A, trois de groupe O, deux de groupe B et deux de groupe AB testés contre l'antiglobuline aux dilutions 1/1, 1/2, 1/4.

Article 71

—

-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article 2

—

Epreuves 1.

Article 4

—

: DIAMETRE : : : : : : : DE LA VIS : : : : : : : DE SERRAGE : : : : : : : (EN MM) : 5 : 8 : 14 : 16

Article 4

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2020 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2020 Art. 12, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2020 Art. 14, Art. 18

Article 1

—

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer procède à la liquidation de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.

Article 67

—

Elle doit avoir une section utile au moins égale à celle de l’orifice si celui-ci a moins de 16 décimètres carrés et de 16 décimètres carrés au moins dans les autres cas.

Article 706-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

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