AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD005051413
30 juin 2020
30 juin 2020
Sur l’applicabilité à l’espèce des exceptions prévues à l’article 2 § 2 du Protocole n o 7 32.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
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14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.
Source officielle