I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

Article 9

—

Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est

Article 4

—

Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

Article 9

—

L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2022.

Article Annexe I

—

ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES PAR SPÉCIALITÉ À COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 2022 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

LEGIARTI000043616408

—

LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022

LEGIARTI000050378212

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2022 Art. Annexe XVIII

Article ANNEXE II

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0089 du 15/04/2022 (legifrance.gouv.fr)

Article ANNEXE 2

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0050 du 01/03/2022 (legifrance.gouv.fr)

Article Annexe 2

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0303 du 31/12/2022 (legifrance.gouv.fr)

LEGIARTI000046783003

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0297 du 23/12/2022 (legifrance.gouv.fr)

LEGIARTI000049329220

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0282 du 06/12/2022 (legifrance.gouv.fr)

Article 29

—

Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces

Article 706-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Si ce dernier se transporte sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile lui communiquent les résultats de leurs premières constatations et, éventuellement, lui remettent les individus appréhendés.

Article 11

—

L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.

Article 7

—

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article R157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

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