Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.

Article D331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'énergie

Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants énumérés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des collectivités territoriales

-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la santé publique

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des

Article 21

—

I.- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.

Article L214-24-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Lorsque le FIA ou l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles L. 214-24-33 ou L. 214-24-41, le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut suspendre les

Article L266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Code de la recherche

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.

Article 14-4

—

I.- L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du

Article R6152-824

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 15

Code de la santé publique

praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code

Article 10

—

Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles

Article 696-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent.

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

Code de la santé publique

ou dans le dossier conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles.

Article Annexe III

—

Article 2 1. L'AEP senne tournante coulissante se décline en deux catégories : Article 3 1.

Article 57

—

Pour les recrutements des personnels enseignants et hospitaliers de médecine relevant des dispositions prévues par les articles 48 et 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, et lorsque l'emploi relève d'une sous-section du Conseil national

Article 175

—

- Loi n°57-908 du 7 août 1957 Art. 56 - Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Code général des impôts, CGI. Art. 208, Art. 208 A, Art. 158 - Code monétaire et financier Art. L214-18, Art.

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