L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

février 2001, laquelle n'était qu'un des éléments dont celui-ci se prévalait pour invoquer une perte de confiance, cette dernière n'y étant elle-même pas invoquée comme ayant pu constituer à elle seule

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 14.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1382 du Code civil

En droit – Article 3 combiné avec l’article 14   : a)     Seuil de gravité – Le fait que la requérante n’a pas été physiquement blessée par les auteurs de l’incendie ou par toute autre personne

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, dès lors, qu'elle constatait que la salariée était en arrêt de travail

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

[U], la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

son préjudice d'affectation, outre celle de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

griefs lui ont été reprochés et que la perte de confiance résulte de ces griefs ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, alors, de seconde part, que les faits retenus n'avaient

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1649 quater A du Code général des impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques Z..., est inconnue des services des impôts en France et se livre à une activité