CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
6a0ccffbcdc6046d473c6ebb
19 mai 2026
[O] [W] [S] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
1ère Chambre civile
6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3
21 mai 2026
S’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l’article 9 du code de procédure civile, cette preuve peut être apportée par le biais de la
Chambre 4-8b
65b4ab4a7ef77d000880b34c
19 janvier 2024
L'intimée réplique que ce moyen est infondé et rappelle que les dispositions des articles R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, au stade de la commission médicale de recours amiable, et R.142-16-3
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703
25 novembre 2020
Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.
Pôle 2 - Chambre 2
603665cd9848d60707234bc3
30 octobre 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau, dans les conditions de l'article 699 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Chambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
62678d5b189ce3057d201c87
62678d5c189ce3057d201c89
6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200046
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca3
7 mars 2017
700 du code de procédure civile, - débouter monsieur X...de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
1 avril 2014
R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10852
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
DCA_21LY02157_20230525
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier en date du 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article
Page 74 sur 336