Les conditions dans lesquelles sont mises sur le marché les denrées alimentaires provenant d'animaux soumis à essai clinique de médicaments vétérinaires sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre II du code rural et de la pêche

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant

Article R492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire

Article 15

—

l'article 1er, occupant à temps complet un emploi dont le traitement indiciaire brut annuel est inférieur au montant brut annuel correspondant à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l' article

Article 3

—

-Code monétaire et financier Art. L621-14, Art. L621-15 IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article 10-1

—

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code du travail

Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci

Article 73

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L211-2 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L221-5 V.

Article 1

—

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article Annexe II

—

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 680016011 GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE 682 HAUT-RHIN La facturation

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, notamment en tenant

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la

Article 3

—

Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation

Article 2

—

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code

Article ANNEXE, 5

—

fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir : a) Les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code

Article 4

—

Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche

Article R5146-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 ou dans les conditions de l'article R. 205-1 du code

Article 1

—

chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction

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