°/ de Monsieur Daniel XB..., demeurant à Haisnes (Pas-de-Calais), ..., 8°/ de Monsieur Dominique XD..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ..., 9°/ de Monsieur Jean-Claude XM..., demeurant à Loison

Bender Limited, dont le siège est Vale Road Finsbury Park Greater, London N4 IPQ (Grande-Bretagne) et encore à, Gresford Clwyd LL12 8LZ, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Jean-Yves Tallec, président ; - et les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - les observations de Me Guillaumot

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique.

Joël Arnould, premier conseiller, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Lorion pour le requérant et celles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Loison, représentant M. E, assisté de M.

      THE FACTS The following, who are British citizens, are named as applicants: -           Patrick Petrie born in 1968 and resident in London

    The applicants, born in 1954, 1928, 1957 and 1953, are Cypriot citizens resident in Nicosia or London. They are represented by the AIRE Centre in London. 2.

Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron

They further claimed the equivalent of 4,785 euros (EUR) for legal fees and translation, postal and administrative expenses, to be paid to London Metropolitan University, where it would be held in trust

  He is represented before the Commission by Mmes Deighton and Guedalla, Solicitors, London.

United Kingdom (no. 37341/06) The applicants are eight British nationals and one Irish national who live in London.

Boothroyd of Nicholson Graham and Jones, a firm of solicitors practising in London, together with Mr   D.   Pannick QC and Ms M. Carss-Frisk, barristers practising in London.

The second and third applicants, Ayodele Ebimomi and Abayomi Ebimomi, children of the first applicant, are both British citizens born in 1975 and 1976 respectively and resident in London.

In 1997 it was converted into a public limited company, listed on the London Stock exchange and authorised to carry on business as a bank.

  Dans son arrêt, la Cour a estimé qu'il n'y a pas de doute sur le fait que la Retimag constitue une organisation juridiquement camouflée dans le but, d'une part, de sauvegarder les biens immeubles

prononcé sur les demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité de non-concurrence restant due de mars à août 2020 ainsi qu'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail (la société a camouflé

intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation d'une station relais d'autant que les antennes sont positionnées en retrait du côté Sud du bâtiment, les différents équipements devant être camouflés